Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : application aux régimes spéciaux en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires, s’applique aux régimes spéciaux, ce que notre fiche pratique vous présente en détails.

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​Application du dispositif aux régimes spéciaux

Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ». 

Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :

  • Des administrations, services, offices, établissements publics de l'État, les établissements industriels de l'État et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'État ;
  • Des régions, les départements et communes ;
  • Des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
  • D’entités avec des activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
  • Des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
  • De la SNCF ;
  • Des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
  • Des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
  • De la Banque de France ;
  • Du Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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