Exonération LODEOM : savez-vous déterminer les heures rémunérées ?

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Voici l’une des grandes particularités de l’exonération LODEOM, que la présente fiche pratique vous propose de traiter de façon pragmatique.

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Principe général

Le calcul de l’exonération LODEOM nécessite de déterminer la valeur de la rémunération horaire.

Pour cela, il convient de respecter le décompte des heures rémunérées en tenant compte des différents éléments qui suivent.

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 29 octobre 2017

Absences donnant lieu à rémunération

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté :

Nombre d'heures de travail habituel x ( rémunération versée soumise à cotisations )
rémunération qui aurait été versée

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, le nombre d’heures est réputé égal :

lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures à : 52/12e de la durée moyenne hebdomadaire de travail ;

lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jour :
durée légale du travail calculée sur le mois x forfait 
218 jours

dans les autres cas : la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.

Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d’heures pris en compte est égal au produit du nombre d’heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. 

Heures supplémentaires

Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, le nombre d’heures (peu importe le taux de majoration appliqué) aura pour conséquence d’augmenter le nombre d’heures rémunérées et de diminuer le taux horaire en conséquence.

 

Nombre d’heures complémentaires

Si le salarié est sous contrat à temps partiel, le nombre d’heures complémentaires effectuées dans le mois est à prendre en compte, peu importe le taux de majoration appliqué, et aura pour conséquence d’augmenter le nombre d’heures rémunérées et de diminuer le taux horaire en conséquence.

 

Heures d’absences ne donnant pas lieu à rémunération

Si le salarié est absent au cours du mois et que ces heures d’absences ne donnent pas lieu à maintien (absence injustifiée, absence pour convenance personnelle, arrêt de travail n’ouvrant pas droit au maintien par l’employeur, retard, etc.), le nombre d’heures rémunérées sera diminué en conséquence.

Absences donnant lieu à maintien partiel ou total

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au calcul suivant :

  • Nombre d'heures de travail habituel sur cette période * (rémunération versée soumise à cotisations diminuée éventuellement de l’absence/ rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté). 

Exemple concret :

  • Un salarié perçoit habituellement une rémunération de 1.900 € ;
  • Cette rémunération est calculée sur la base de 151,67 h ;
  • Absent en cours de mois, sa rémunération brute diminue pour passer à 1 700 € ;
  • Le nombre d’heures pris en compte est alors de 151,67 h* (1 700€/1 900€)= 135,70 h

Indemnité congés payés

Seul l’écart concernant l’indemnisation des congés payés selon la méthode du calcul au 1/10ème doit être prise en compte.

Le montant de l’indemnité en euros, est alors converti en heures prenant en considération le taux horaire de base.

  • Nombre d’heures= écart indemnisation CP au 1/10ème/ taux horaire de base. 

Exemple concret :

  • Un salarié perçoit habituellement une rémunération de 1.516,70 € ;
  • Cette rémunération est calculée sur la base de 151,67 h ;
  • Son taux horaire contractuel est donc de 10,00 € ;
  • Il perçoit au cours du mois, une indemnité de congés payés faisant apparaître un écart de 300,00 € ;
  • Le nombre d’heures pris en compte est alors de 151,67 h + (300 €/ 10 €)= 181,67 h. 

Indemnité compensatrice de congés payés

Si une indemnité compensatrice au titre des congés payés est versée, le montant est converti en nombre d’heures comme suit :

  • Nombre d’heures= montant indemnité compensatrice de congés payés/taux horaire de base. 

Exemple concret :

  • Un salarié perçoit habituellement une rémunération de 1.516,70 € ;
  • Cette rémunération est calculée sur la base de 151,67 h ;
  • Son taux horaire contractuel est donc de 10,00 € ;
  • Il perçoit au cours du mois, une indemnité compensatrice de congés payés de 600,00 € ;
  • Le nombre d’heures pris en compte est alors de 151,67 h + (600 €/ 10 €)= 211,67 h.

Prime astreinte

Si une prime d’astreinte est versée au salarié, celle-ci doit être convertie en heures.

Cette conversion prend en considération le taux horaire de base.

  • Nombre d’heures= montant prime/taux horaire de base.

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, le nombre d’heures est réputé égal : 

  • Lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures à : 52/12ème de la durée moyenne hebdomadaire de travail ;
  • Lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jour :
    durée légale du travail calculée sur le mois x forfait
                                  218 jours 

Dans les autres cas : la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC.

Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. 

Période d’emploi inférieure à 1 mois


Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d’heures pris en compte est égal au produit du nombre d’heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 29 octobre 2017

Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.

Récapitulatif

Les différents éléments suivants influencent le nombre d’heures venant s’ajouter (ou se soustraire) à l’horaire contractuel. 

Intitulé

Effet

Nombre d’heures supplémentaires

En + de l’horaire contractuel

Nombre d’heures complémentaires

En + de l’horaire contractuel

Nombre d’heures absences non indemnisées

En - de l’horaire contractuel

Nombre d’heures absences indemnisées

En -  de l’horaire contractuel

Indemnité congés payés 1/10ème (écart)

En + de l’horaire contractuel

Indemnité compensatrice congés payés

En + de l’horaire contractuel

Prime astreinte

En + de l’horaire contractuel

Autres éléments (nb heures en +)

En + de l’horaire contractuel

Autres éléments (nb heures en -)

En -  de l’horaire contractuel

Total des heures rémunérées du mois