Exonération « Covid » en 2022 : quelle rémunération retenir ?

Paie Réduction FILLON Fiche pratique
La circulaire de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26/09/2020, nous éclaire sur le dispositif d’exonération de cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire : notre fiche pratique aborde les rémunérations à retenir.
Sommaire
  1. Base exonération= base soumission
  2. Règles de rattachement
  3. Application d’une DFS ou assiette forfaitaire

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Exonération Covid en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.
  • 13 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
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L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes : 

La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.

Base exonération= base soumission

  • La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi couvertes par le dispositif (différent selon l’appartenance aux catégories concernées) ;
  • Cette assiette est déterminée, le cas échéant, en prenant en considération la part des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle, supérieure à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale. 

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Exonération Covid en 2022

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF
  • 1 texte officiel