Comment déterminer le Smic de référence en 2019 pour chiffrer la réduction Fillon ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

L’éligibilité (ou non) à la réduction Fillon dépend du niveau de la rémunération du salarié en référence à un « Smic de référence ». La présente fiche pratique vous présente les modalités de chiffrage de cette valeur.

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​Le SMIC à prendre en compte

Afin de savoir si le salarié ouvre droit (ou pas) au taux réduction des cotisations d’allocations familiales, doit être pris en considération le SMIC annuel brut.

Compte tenu du fait que les modes de régularisations peuvent être faites de façon annuelle ou progressive, nous donnerons les valeurs du SMIC annuel ET du SMIC mensuel. 

​Le SMIC à prendre en compte en cas de changement en cours d’année

Le principe confirmé par l’URSSAF 

Comment doit être calculé le SMIC mensuel en cas de changement du SMIC horaire en cours d’année ?

La question qui a été posée aux services de l’URSSAF qui apportent la réponse suivante en date du 28/04/2011 : 

N° enregistrement Urssaf : 2011-04-0056  jeu. 28/04/2011 16:29

Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 26/04 qui a retenu toute mon attention.

Vous souhaitez savoir quel SMIC prendre en compte au numérateur de la formule dans le calcul de la réduction Fillon annualisée, lorsque celui-ci est modifié au mois de juillet.

En réponse à votre e-mail, j'ai le plaisir de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La Lettre Circulaire n°2011-0000042 du 15/04/2011 relative à la réduction Fillon reprend la rédaction du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 à savoir:

"Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution."
En cas de changement de la valeur du SMIC en cours d'année, il convient d'appliquer la première solution que vous proposez :
SMIC du 1er janvier : sur les rémunérations afférentes au 1er janvier jusqu'au 30 juin,
SMIC du 1er juillet sur les rémunérations afférentes au 1er juillet au 31 décembre.

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Calcul réduction Fillon

Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

2 Outils de calcul
2 Dossiers PDF
23 Fiches pratiques

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