Calcul exonération LODEOM selon barème compétitivité d’une entreprise de moins de 20 salariés

Régime

Employeurs éligibles

1.   Rémunération annuelle < 1,3 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;

2.   Rémunération annuelle ≥ 1,3 Smic et < 2,2 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

1.   Entreprises de moins de 11 salariés* ;

2.   Employeur de transport aérien (quel que soit l’effectif) assurant :

·       La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;

·       La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;

·       La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.

·       Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités.

3.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;

4.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) des secteurs du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées.

* précisions concernant l’effectif « inférieur à 11 salariés » :

1.   Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés ;

2.   Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de 11 salariés.