Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné supérieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Qui se trouve être supérieur au taux transmis par la DGFiP ;
3. Conduisant à un trop versé de prélèvement à la source. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

• La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€.
• Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
• Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800 €+800 €) sur cette période.
• Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.

DSN de février déposée en mars 

DSN de mars déposé en avril 

DSN d’avril déposé en mai 

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante :

DSN d’avril déposé en mai (régularisation février et mars)

Pour les mois antérieurs (février et mars) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » renseigné de la façon suivante : 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1341 :

DSN - Régularisation - Cas d'un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFIP

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFIP?

Trop versé de PAS suite à une erreur de taux

La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10 000€.

Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars.

Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2 000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1 200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1 600€ (800+800) sur cette période.

Les 1 600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.

DSN précédemment reçues :

• DSN de février déposée en mars:

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

• DSN de mars déposé en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

 

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante :

 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	12.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1200.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour les mois antérieurs (février et mars) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » renseigné de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	022020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-800.00 (= -8.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-800.00 (= -8.00% x 10000.00)

Date de création : 09/03/2017 03:08 PM
Date de modification : 06/08/2020 12:01 AM
Fiche n° 1341

Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1341

Date de création : 09/03/2017 03:08 PM Date de modification : 06/08/2020 12:01 AM