Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné supérieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation d’un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFiP.

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​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

  1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
  2. Qui se trouve être supérieur au taux transmis par la DGFiP ;
  3. Conduisant à un trop versé de prélèvement à la source. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€.
  • Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800 €+800 €) sur cette période.
  • Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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