Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Qui se trouve être supérieur au taux transmis par la DGFiP ;
3. Conduisant à un trop versé de prélèvement à la source. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

• La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€.
• Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
• Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800 €+800 €) sur cette période.
• Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.