Modalités de reversement du PAS
Données de paiement à la DGFiP
- En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».
Les règles d’arrondis sont les suivantes :
Montants à prélever
L'arrondi sera réalisé sur les 2 décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche.
Exemple :
- Si le produit [RNF x taux] s'élève à 120,5678 €, le montant de PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €)
Article 39C de l'annexe III du Code général des impôts
Montants PAS à reverser
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels