Comment réaliser le reversement du prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités de reversement du PAS aux services fiscaux, et aborde le cas particulier d’une délégation du reversement à un autre établissement de la même entreprise.
Sommaire
  1. Modalités de reversement du PAS
  2. Données de paiement à la DGFiP 
  3. Rubrique « mode de paiement » 
  4. Déléguer le reversement du PAS 
  5. Rubrique mode de paiement 
  6. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Modalités de reversement du PAS

Données de paiement à la DGFiP

  • En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».

Les règles d’arrondis sont les suivantes : 

Montants à prélever 

L'arrondi sera réalisé sur les 2 décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche.

Exemple :

  • Si le produit [RNF x taux] s'élève à 120,5678 €, le montant de PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €) 

Article 39C de l'annexe III du Code général des impôts 

Montants PAS à reverser 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
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