Connaissez-vous le cas particulier de la saisie sur salaire pour un PEM ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Rappel de la définition d’un PEM
Un PEM (Participant à Employeurs Multiples) est un salarié qui exerce son activité auprès de plusieurs employeurs.
En matière de rédaction de bulletin de paie, il convient alors d’envisager l’application d’un plafond proratisé (sous réserve que le salarié perçoive une rémunération globale qui excède le plafond de sécurité sociale), qui peut être déterminé :
- Soit en appliquant une règle de trois selon les différentes rémunérations brutes versées par tous les employeurs ;
- Soit en appliquant le principe envisageable pour les salariés à temps partiel.
Extrait du site URSSAF, en date du 17 août 2017 :
Employeurs multiples
Le salarié à employeurs multiples dont la rémunération globale dépasse le plafond peut se voir appliquer une répartition du plafond entre ses différents employeurs.
Le plafond est réduit par chaque employeur au prorata de la rémunération versée par rapport à la rémunération totale (tous employeurs confondus). Pour ce faire, le salarié est tenu de faire connaître à chaque employeur le total des rémunérations reçues. Ensuite l’employeur calcule la part de cotisations plafonnées selon la formule suivante :
plafond de Sécurité sociale x salaire versé par l’employeur concerné / totalité des salaires versés par l’ensemble des employeurs
L’employeur dispose d’une autre option. Il peut proratiser le plafond comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel. Cette option évite au salarié de communiquer les rémunérations versées par les autres employeurs.
Pour déterminer le plafond en fonction de l’horaire effectué, l’employeur doit appliquer la formule suivante :
plafond de Sécurité sociale x salaire versé par l’employeur concerné / Salaire équivalent temps plein
Cependant, si le salaire équivalent temps plein du salarié dans l’entreprise n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale, la proratisation du plafond selon la méthode des salariés à temps partiel n’est pas applicable.
Saisie sur salaires pour un PEM
Lorsqu’un salarié exerce son activité chez plusieurs employeurs, il perçoit à ce titre plusieurs rémunérations, en conséquence :
- La fraction saisissable est calculée à partir de l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié ;
- Et les retenues sont opérées par les différents employeurs selon les modalités fixées par l’article R 3252-40 : le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues, et si l’un deux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
Article L3252-4
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3252-40
Modifié par Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 6
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.