Comment traiter en paie le paiement immédiat d'une participation aux résultats ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
| Rubriques | Contenu |
| Effectif | 55 salariés |
| Taux AT/MP | 1,00% |
| Taux versement transport | 0,60% |
| Taux cotisations sociales | Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2024 |
| Mutuelle collective et obligatoire | Les taux en vigueur sont les suivants :
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| Prévoyance collective et obligatoire | Les taux en vigueur sont les suivants (la part patronale comprend l’assurance décès légalement obligatoire pour les salariés cadre) :
|
Données concernant le salarié
| Rubriques | Contenu |
| Statut, niveau, échelon | Statut non-cadre |
| Forme du contrat | CDI |
| Date engagement | 1er janvier 2011 |
| Rémunération contractuelle | La rémunération de base est supposée fixée à 2.000 € brut/mois, selon un rythme hebdomadaire correspondant à la durée légale. |
| Prélèvement à la source | Un taux personnalisé de 10% s’applique. |
Situation envisagée
- Le salarié bénéficie du versement immédiat de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour un montant de 500 €, au mois de janvier 2024
Traitement des variables du mois
Traitement versement de la participation
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le versement de la participation au salarié entraîne les conséquences suivantes :
- 1 ligne supplémentaire « Forfait social épargne salariale » au taux de 20% ;
- Augmentation du net imposable, les sommes étant versées immédiatement et ne bénéficiant pas d’un régime fiscal de faveur ;
- Augmentation du net à payer par ajout d’une zone située « en bas de bulletin ».
Réductions de charges patronales
La rémunération versée ce mois-ci, et la valeur du Smic de référence (1.766,92 € pour la réduction Fillon et 1.747,27 € pour les taux AF et maladie) :
- Permettent de déterminer une réduction Fillon de 445,80 € (coefficient C= 0,2229) ;
- L’application d’un taux minoré au titre des cotisations d’allocations familiales et maladie.
Vérification du net imposable
- Salaire brut : 2.000,00 € ;
- Moins cotisations salariales : 513,07 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles (sur rémunérations et versement participation) : 73,81 € ;
- Plus part patronale frais de santé : 40,00 € ;
- Plus le montant de la participation versée immédiatement : 500,00 € ;
- Soit 2.000,00 € -513,07 € + 73,81 € + 40,00 €+ 500,00 € =2.100,74 €.
Base CSG/CRDS
Le bulletin de salaire indique une base CSG/CRDS de 2.545,00 € correspondant à :
- 98,25% * 2.000 €= 1.965,00 €
- 100% *(500 € au titre du versement de la participation + part patronale mutuelle 40,00 €+ part patronale mutuelle 40,00 €) = 580,00 €
- Soit un total de 1.965,00 €+ 580,00 €= 2.545,00 €
Notre bulletin de paie
Ce bulletin de paie vous est proposé sur notre site, au lien suivant :
Salarié bénéficiant du paiement immédiat de la participation en janvier 2024
Salarié NC bénéficiant du versement de la participation aux résultats, de façon immédiate, soumise à l’IR, dans une entreprise comptant un effectif supérieur à 50 salariés.