Comment gérer la fin de contrat d'un CDD en paie ?

Présentation du contexte

Nous supposerons le contexte suivant : 

• Salarié engagé en contrat CDD le 6 janvier 2022 ;
• Motif contrat : CDD de remplacement d’un salarié absent (arrêt maladie) ;
• Salaire de base : 2.000 € ;
• Rythme d’activité : temps plein, l’entreprise applique la durée légale, le salarié travaille du lundi au vendredi inclus à raison de 7h/jour ;
• Fin de contrat fixée au 28 février 2022.

Autres informations 

• La méthode de chiffrage des congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrables ;
• L’entreprise applique le taux de droit commun pour la détermination de l’indemnité de précarité, soit 10%.  

Solde de tout compte 

Étape 1 : traitement de la paie du mois de janvier 2022 

Compte tenu de l’entrée du salarié en cours de mois de janvier 2022, le salaire brut est déterminé comme suit :

1. Une déduction entrée en cours de mois est chiffrée comme suit (méthode des heures réelles du mois) : 2.000 € *21h/147h= 285,71 €
2. Elle permet ainsi de déterminer un salaire brut de 2.000 € - 285,71 €= 1.714,29 € ;
3. D’autre part un PMSS proratisé est appliqué comme suit : 3.428 € * 26/31^ème= 2.875,10 € 

Étape 2 : indemnité de précarité 

Le calcul suivant est réalisé: 

Étape 3 : calcul ICCP 

Tout comme cela est le cas pour un contrat CDI, l’ICCP pour un salarié en CDD doit être déterminée selon les 2 méthodes suivantes :

Méthode au 1/10^ème  

(Total des salaires versés depuis le 1^er janvier 2022, y compris l’indemnité de précarité) / 10 soit (3.714,29 € + 371,43 €) / 10= 408,57 €

Méthode du salaire habituel : (salaire de base) * nombre de jours acquis /26 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 6 janvier 2022 :

• Nombre de jours de présence depuis le 6 janvier 2022 : 26+28=54 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 7,7142857 (54/7) ;
• Nombre de mois : 1,9285714 (7,7142857 /4) ;
• Nombre de jours acquis : 1,9285714 *2,50= 4,8214285 ;
• Arrondi à 5 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 2.000 € * 5/26= 384,62 €. 

• Valeur retenue : 408,57 €. 

Étape 4 : le salaire brut du mois 

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois de février 2022 devient :