Comment gérer le dépassement d'un temps de déplacement professionnel en 2024 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Préambule
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratique consacrée à cette thématique, et qui est à retrouver au lien suivant :
Le temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement professionnel obéit à des règles particulières mises en œuvre par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, modifiées par la loi travail. Quelles sont les règles de fonctionnement ?
Déplacement professionnel et dépassement : les évolutions
Ainsi que nous l’évoquons en préambule, de nombreuses et importantes évolutions sont intervenues depuis 2004 concernant la définition du temps de déplacement professionnel.
En voici un rappel synthétique :
| Les évolutions | Explications | Références |
| Jurisprudence de 2004 | Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour de cassation confirme que :
| Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 juin 2004 N° de pourvoi : 02-43685 02-43690 Publié au bulletin |
| La loi du 18 janvier 2005 | La loi de 2005 met fin à cette position afin de donner une définition légale du temps de déplacement. C’est l’article 69 de la dite de « cohésion sociale » qui donne la définition du temps de déplacement comme suit :
| Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19 |
| La loi travail | Définition générale depuis la loi travail :
| LOI n°2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 |
Exemple concret et commenté
Présentation du contexte
- Mme Y a un temps de trajet habituel de 1h30 (temps de trajet aller-retour)
- Mme Y est rémunérée 12 € par heure de travail.
- La convention indique que le temps de déplacement qui excède de 2h le temps habituel, est compensé financièrement au même taux horaire ;
- Le temps de déplacement inférieur à 2 h est compensé par du repos à raison de 25%
Activités du mois
Dans le mois, la salariée a réalisé les temps de déplacements professionnels suivants :
- MARSEILLE : temps de trajet aller-retour : 7 h
- LILLE : temps de trajet aller-retour : 3h
Calcul des dépassements
| Direction | Temps normal | Réel | Dépassement | > 2h |
| MARSEILLE | 1h30 | 7h | 5h et 30 minutes | OUI |
| LILLE | 1h30 | 3h | 1h et 30 minutes | NON |
Traitement sur le bulletin de salaire
| Nb heures | Valeurs |
| 151.67 * 12.00 € | 1.820,04 € |
| Temps de déplacement (5.5h * 12 €) | 66,00 € |
| Salaire brut | 1.886,04 € |
Temps de repos accordé : 1,50 h * 25% = 0,375 h