Comment gérer en 2020, le maintien légal pour maladie tout en vérifiant les périodes de maintien ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

Selon les dispositions légales, le maintien de l’employeur en cas d’arrêt maladie est limité à des périodes définies de « date à date ». Un exemple chiffré et commenté vous aide dans cette gestion délicate.

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Le contexte

  • Un salarié non-cadre, est en arrêt de maladie du 11 au 26 mars inclus ;
  • Il s’agit d’un arrêt initial qui n’est pas dans le cadre d’une ALD ;
  • Le salarié justifie d’une ancienneté de 2 ans au sein de l’entreprise, au début de l’arrêt de travail ;
  • L’employeur pratique une subrogation ;
  • Son salaire de base est supposé être de 2.000,00 € ;
  • Les absences sont décomptées selon la méthode des jours ouvrés réels du mois ;
  • Son salaire net habituel est supposé être de 1.500 €/mois (soit un taux de cotisations salariales de 25%) ;
  • Le salarié travaille 35h/semaine, du lundi au vendredi à raison de 7h/jour. 

Les salaires déclarés sur l’attestation de salaire sont les suivants :

  1. Février 2020 : 2.500 €
  2. Janvier 2020 : 3.400 €
  3. Décembre 2019 : 2.900 €

Les informations suivantes sont communiquées au gestionnaire de paie 

Le salarié a bénéficié d’un maintien de sa rémunération, pour les arrêts de maladie suivants :

  • Du 16 au 30 novembre 2019 : taux de maintien à 90% ;
  • Du 2 au 10 décembre 2019 : taux de maintien à 90% ;
  • Du 3 au 8 janvier 2020 : taux de maintien à 90%. 

Calendrier du mois de mars 2020

  

Les calculs

L’arrêt de travail correspond à

  • Nombre de jours calendaires de l’arrêt de travail : 16 jours ;
  • Nombre de jours indemnisables par la sécurité sociale : 13 jours (carence de 3 jours) ;
  • Nombre de jours concernés par le maintien de l’employeur : 9 jours (carence 7 jours) et à partir du mercredi 18 mars 2020

Chiffrage de l’absence 

  • Le salarié est absent du 11 au 26 mars 2020 inclus ;
  • Absence : (2.000,00*12) /22 = 1.090,91 €. 


Calcul des IJSS

Les IJSS sont calculées de la manière suivante : 

Temps numéro 1  

  • L’attestation est établie par l’employeur, la CPAM prend en compte chacun des mois de salaire.

Temps numéro 2  

  • La sécurité sociale prend en compte ces 3 mois de rémunérations, en plafonnant chacun d’eux à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail.

 

Temps numéro 3 

  • Les 3 mois de salaires sont cumulés et divisés par 91,25.
  • On obtient alors le SJB (Salaire Journalier de Base)

Temps numéro 4  

Le SJB est multiplié par :

  • 50% dans le cas général (qui est celui qui nous concerne présentement). 

 On obtient alors les IJSS brutes. 

Temps numéro 5  

  • Les IJSS font partie de la catégorie des revenus de remplacement, et à ce titre sont soumises aux cotisations CSG/CRDS selon un régime particulier.
  • IJSS nettes = IJSS brutes moins 6,70 % (6,20% au titre de la CSG et 0,50% au titre de la CRDS) 

Nota : les taux CSG/CRDS n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2018, contrairement à ceux qui sont appliqués sur les rémunérations. 

Calcul du maintien de l’employeur

Rappel des périodes maintenues avant l’arrêt de travail de mars 2020 

Selon les dispositions légales, tout salarié bénéficie d’un maintien de :

  • 90% de son salaire brut, déduction faite des IJSS, pendant 30 jours ;
  • 2/3 de son salaire brut, déduction faite des IJSS, pendant 30 jours. 

Ces périodes de 30 jours s’entendent « de date à date », il en ressort que le raisonnement suivant doit être observé : 

  • Pour le présent arrêt, la période concernée par le maintien de l’employeur débute le mercredi 18 mars 2020

En conséquence, le gestionnaire de paie doit vérifier quelles ont été les périodes maintenues, et à quel taux, pour la période [18 mars 2019-17 mars 2020].

En l’espèce nous avons les maintiens suivants

  • Du 16 au 30 novembre 2019 : taux de maintien à 90% durant 15 jours;
  • Du 2 au 10 décembre 2019 : taux de maintien à 90% durant 9 jours ;
  • Du 3 au 8 janvier 2020 : taux de maintien à 90% durant 6 jours.
  • Soit un total de 30 jours à 90%.

Le « compteur à 90% » est donc totalement consommé à la date de début de la période de maintien de l’arrêt maladie que nous traitons.

Le maintien doit donc être effectué au taux de 2/3 du 18 au 26 mars 2020. 

Valeur de la période : (2.000,00*7)/22 = 636,36 €.

Nota : le calcul du maintien se fait selon la même méthode que le décompte de l’absence.

  1. Maintien à 2/3 : 636,36 € *2/3= 424,24 € ;
  2. Déduction des IJSS correspondantes : 44,07* 9= 396,63 € (le nombre d’IJSS déduites correspond au nombre de jours calendaires du maintien employeur) ;
  3. Maintien de l’employeur : 424,24 € -396,63 € = 27,61 €.

Nous obtenons donc le résultat suivant :