Les avantages en nature « véhicule » en 2023

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Avantages en nature et frais professionnels en 2023

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Dans un document d'information synthétique établi par les services de l’URSSAF, en date du 24 septembre 2013, l’évaluation de l’éventuel avantage en nature constitué par la mise à disposition, à titre personnel, d’un véhicule de fonction est abordé en détails. 

Fourniture d’un véhicule de fonction : avantage en nature ?

Les services de l’URSSAF rappelle la notion fondamentale concernant l’avantage en nature véhicule.

Ainsi, lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, l’entreprise aura la faculté de considérer qu’il n’y a pas avantage en nature lorsque :

  • Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés ;
  • Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire, catégorie particulière vérifiable sur la carte grise du véhicule.
  • Le salarié dispose d’une voiture particulière aménagée dans un but professionnel, sous réserve que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement. 

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
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