Résumé de ce modèle de lettre
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
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Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.
