Résumé de ce modèle de lettre
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.
En effet, ………………………………………………………………………………. (indiquer le motif précis du refus) :
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Répondre à une demande de congé pour création". Il vous reste 81% à lire.
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Répondre à une demande de congé pour création
Présentation
Cette procédure fournit des informations détaillées sur les étapes à suivre pour répondre à une demande de congé pour création d'entreprise de l'un de vos employés. Elle explique les délais à respecter, les documents à fournir, les conditions à remplir...
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 4 Modèles de lettre