Résumé de ce modèle de lettre
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
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Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.
En effet, ………………………………………………………………………………. (indiquer le motif précis du refus) :
Vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.
ou
Votre demande de congé a été présentée moins de 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.
ou
Dans les entreprises de moins de 300 salariés uniquement : Votre demande de congé a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (consultation du CSE en date du ……………………………).
