Refus de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise

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Utilisez ce modèle de lettre pour répondre négativement à une demande de congé pour création d'entreprise d'un salarié.
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Résumé de ce modèle de lettre

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

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Objet : Congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.

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