Refus de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise

EDITION ABONNÉS CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS
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L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

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Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

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​Objet : Congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
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