Cotisation AT/MP supplémentaire : Le taux ne peut pas être abaissé sous 25 %
Lorsqu’une entreprise expose ses salariés à des risques professionnels exceptionnels, la CARSAT peut lui imposer des mesures de prévention. Si celles-ci ne sont pas intégralement respectées, l’organisme est en droit de majorer la cotisation AT/MP de l’entreprise d’au moins 25 % de la cotisation normale.
Dans cette affaire, une société avait partiellement