Tarification AT/MP : Un décret concernant la date d’imputation des accidents mortels
Un décret du 15 avril 2025 met fin aux divergences d’interprétation sur la date d’imputation au compte employeur d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné le décès du salarié. Dès le 17 avril 2025, cette date correspond à la notification de la reconnaissance du caractère