Licenciement sans cause réelle : la Cour de cassation confirme l'application du plafond du barème Macron
Dans deux arrêts du 9 avril 2025, la Cour de cassation confirme que le barème Macron encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être écarté au motif d’une supposée incompatibilité avec la Charte sociale européenne. Elle rappelle que l’article 24 de