Non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail
Si vous ne demandez pas l’autorisation de l’inspection du travail avant de rompre le CDD d’un représentant du personnel, la relation contractuelle est requalifiée en CDI et la rupture est nulle.
Le salarié doit donc être réintégré dans l’entreprise ou indemnisé.
Dans ce cas, il aura droit à une indemnisation pour violation du statut protecteur (de la date de la rupture de son contrat