La consultation du CSE sur le droit d’expression
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné (ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu), la négociation d’un accord sur le droit d’expression n’est pas obligatoire.