Elections CSE et répartition entre les collèges électoraux
Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes dans le collège considéré.
La Cour de cassation a précisé récemment que seul l’employeur peut déterminer la proportion de femmes et d’hommes de chaque