Transmission d'une QPC à la Cour de Cassation sur la suspension de contrat liée au vaccin
Des conseils de prud'hommes qui ont été saisis en référés par des salariés, ont transmis une QPC sur la suspension de contrat de travail liée à l’obligation vaccinale à la Cour de Cassation.
La QPC met en avant les conventions internationales signées par la France pour remettre en cause la suspension du contrat de travail, sans rémunération, des salariés refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale.
« Les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au