L’absence de mise à jour de la BDESE est sanctionnée par les tribunaux
La BDES (base de données économiques et sociales), devenue BDESE depuis (base de données économiques, sociales et environnementales), doit être mise à jour régulièrement et à certaines échéances précises.
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a sanctionné récemment une entreprise pour défaut de communication