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calendar-date-2 lundi 26 août 2019
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Bonus-malus : recours devant le Conseil d’État

Plastalliance, organisation représentative de la branche de la transformation des matières plastiques a lancé officiellement un recours devant le Conseil d’État, au sujet du décret mettant en place le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

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Journal Officiel

Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Consulter 

Ministère de l'économie et des finances