Objets jetables en plastique
Dans une publication du 9/08/2019, le site « Bercy Infos » confirme les dispositions concernant les objets jetables en plastique interdits :
- Depuis 2017: la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente ;
Le non respect de cette interdiction, expose le contrevenant à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.
- À partir du 1er janvier