La matinale

Les dernières informations
Social, RH, Paie

calendar-date-2 jeudi 22 août 2019
Direct
Paie Prud'hommes

Les condamnations de l’employeur aux prud’hommes s’entendent en brut

A l’occasion de 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme que :

  • Les condamnations mises à la charge de l’employeur, à l’occasion d’un jugement prud’homal ;
  • S’entendent en valeurs brutes et non en valeurs nettes. 

Créer un compte pour voir cette page en totalité

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.

M'inscrire ou me connecter