Compatibilité du barème des indemnités prud’homales Macron avec les dispositions de l’OIT : la Cour de cassation dit oui
Par 2 avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation considère que :
« Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention