Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 14/01/2008 en qualité de directeur d’opérations, statut cadre de la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles, liquides, solides, gazeux.
Le salarié démissionne le 28/02/2008 par lettre.
Son employeur considère que cela ne constitue pas une démission mais une véritable rupture de la période d’essai.
Le contrat de travail n’indiquait aucune période d’essai, mais l’employeur se retranchait derrière le fait que la Convention collective prévoyait d’office une période d’essai de 3 mois pour l’embauche de tout salarié cadre.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié.
Lorsque le contrat de travail ne stipule pas de période d’essai, elle n’existe pas et l’embauche est définitif immédiatement, peu importe le fait que la Convention collective prévoit une période d’essai obligatoire.
La période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présument pas.
Il n’existe pas de période d’essai implicite !
Soit elle est inscrite sur le contrat de travail et existe en tant que telle.
Soit elle n’est pas inscrite et n’existe dés lors en aucune façon, quand bien même la Convention collective en ait indiqué l’existence obligatoire.