Tableau des recours contre les décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle

Inspection du travail Modèle de document

Préparer et réagir à un contrôle de l’inspection du travail

RH Dossier synthèse
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
  • 4 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
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Recours administratif

Décision contestée

Autorité compétente / type de recours

Modalités / délais de recours

Décision classique

(refus d'autorisation, retrait d'une clause du règlement intérieur, refus de dérogation, etc...)

Recours gracieux auprès de l'inspection du travail qui est à l'origine de la décision contestée.

Délais : 2 mois à compter de la notification de la lettre d'observation.

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspection du travail mentionnant les éléments permettant de réexaminer la situation.

Particularités : tant que l'inspection du travail ne formule pas de réponse, l'employeur doit appliquer les recommandations : le recours gracieux n'est donc pas « suspensif ».

Si elle ne fait pas droit au recours de l'employeur, ce dernier peut engager un recours hiérarchique et/ou contentieux, dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de refus.

Mise en demeure

Réclamation (recours auprès du directeur régional du travail).

Délais : la réclamation doit être formée dans les 15 jours suivant la mise en demeure ou avant le terme du délai d'exécution si celui-ci est inférieur à 15 jours.

Forme : LRAR mentionnant les motifs de la contestation et demandant expressément le réexamen de la décision de l'inspection du travail.

Particularités : la réclamation suspend les délais d'application de la mise en demeure.

La décision du DRT intervient dans les 21 jours qui suivent la réception de la réclamation.

Ce délai peut être, sous certaines conditions, prolongé de 21 jours.

À défaut de réponse, la demande de l'employeur est considérée comme acceptée.

Si l'employeur n'est pas satisfait de la décision du DRT, il peut former un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours contentieux

Décision contestée

Juridiction compétente

Modalités /délais de recours

Décision classique et mise en demeure

Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la décision contestée a été prise.

Délais : 2 mois à compter de la notification de la décision ou de la mise en demeure.

Forme : mémoire déposé au greffe du TA, contenant les conclusions de l'employeur et la décision contestée.

Particularités : ce recours n'est pas suspensif.

Une fois le délai de recours contentieux expiré, la décision de l'inspection du travail ne peut plus être contestée.

Procès-verbal

Demande d'annulation du PV auprès de la juridiction pénale devant laquelle l'employeur est déféré, si des poursuites sont engagées par le procureur de la République.

Particularités : l'employeur et son représentant développent les arguments tendant à l'annulation du PV au moment de la comparution devant le juge pénal.

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Contrôle de l’inspection du travail

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Présentation

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.

Composition de ce pack

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