Préavis (employés, collaborateur, collaborateur cadre, fin de carrière, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Publicité française – cadres et techniciens - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées, Entreprises publicitaires de publicité
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis ou délai-congé

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

1 mois

Licenciement

Ancienneté < 2 ans : 1 mois ;

Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois.

Fin de carrière

3 mois au maximum

Collaborateur

Démission

2 mois

Licenciement

2 mois

Fin de carrière

4 mois au maximum

Collaborateur cadre

Démission

3 mois

Licenciement

3 mois

Fin de carrière

6 mois au maximum

Heures recherche emploi

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

Collaborateur

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

Collaborateur cadre

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.