Licenciement (faute privative, calcul)
Condensé gratuit dans la convention collective Publicité française – cadres et techniciens · IDCC 86 · Brochure 3073
- IDCC
- 86
- Brochure
- 3073
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 28 janvier 2026
Généralités sur la thématique licenciement
2026
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Montant indemnité licenciement |
|
|---|---|
|
Ancienneté minimale |
2 ans |
|
Faute privative
|
Grave ou lourde
|
|
Mode calcul |
|
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