Période d’essai (durée, rupture, délai de prévenance)
Condensé gratuit dans la convention collective Publicité française – cadres et techniciens · IDCC 86 · Brochure 3073
- IDCC
- 86
- Brochure
- 3073
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 28 janvier 2026
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
|
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
|
Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
|
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
|
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Durée période d’essai |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Durée maximale |
|
Employé coefficients 120 à 215 inclus |
2 mois |
|
Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris |
2 mois renouvelable dans la limite de 4 mois |
|
Cadres à partir du coefficient 400 |
3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois |
|
Délai de prévenance en cas de rupture par employeur |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Durée |
|
Employé 120 à 215 inclus |
|
|
Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris |
|
|
Cadres à partir du coefficient 400 |
|
|
Délai de prévenance en cas de rupture par salarié |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Durée |
|
Employé 120 à 215 inclus |
|
|
Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris |
|
|
Cadres à partir du coefficient 400 |
|
Accédez au texte intégral de cette convention
Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.
Autres thèmes de cette convention
Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.
- Préavis Employés Collaborateur Collaborateur cadre Fin de carrière Heures recherche d’emploi
- Les congés payés Droit Prise Fractionnement
- Jours fériés Chômés Travaillés
- Maladie Accident du travail Maternité Employé Collaborateur Collaborateur cadre
- Congés exceptionnels Mariage Décès Baptême Rentrée scolaire
- Licenciement Faute privative Calcul
- Retraite Indemnité de fin de carrière Prime de fidélité
- Rémunération Employés Agents de maitrise Cadres
- Prime d’ancienneté Base calcul Taux Majoration Point de départ