Période d'essai (durée, rupture, délai de prévenance) dans la convention collective Publicité française – cadres et techniciens - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées, Entreprises publicitaires de publicité
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée période d’essai

Catégorie

Durée maximale

Employé coefficients 120 à 215 inclus

2 mois

Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris

2 mois renouvelable dans la limite de 4 mois

Cadres à partir du coefficient 400

3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois

Délai de prévenance en cas de rupture par employeur

Catégorie

Durée

Employé 120 à 215 inclus
  • 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence.

Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris
  • 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Cadres à partir du coefficient 400

Délai de prévenance en cas de rupture par salarié

Catégorie

Durée

Employé 120 à 215 inclus
  • 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours.

Techniciens et agents de maitrise coefficients 220 à 400 non compris

Cadres à partir du coefficient 400

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