Convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) — Brochure 3116, IDCC 413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
- IDCC
- 413
- Brochure
- 3116
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 25 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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JORFJORF n°0069 du 21 mars 2025 — Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
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Prévoyance du personnel des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, cotisations: Avenant n° 165 du 23 novembre 2022 non étendu, applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au JORF, signataire — AXESS.
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Textes Attachés — Adhésion CFDT santé sociaux
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Textes Attachés — Prévoyance
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Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres — Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM.
Présentation de la convention collective
La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :
- De protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés, auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, de soins à caractère médico-social, auprès des personnes âgées handicapées, de formation en travail social.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
- Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;
- Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
- Constituant :
- La fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptée (FSNESEI).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.
Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.
Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à un repos compensateur ou une majoration financière, condition plus favorable que la loi.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles permettent un maintien de la rémunération, sans carence, dérogeant ainsi de façon favorable à celles prévues légalement.
Un maintien de l’employeur est prévu en cas de congé de maternité, ce que la loi ne prévoit actuellement pas.
Le chiffrage de l’indemnité de licenciement est plus favorable que celui qui est légalement prévu, en instaurant toutefois une valeur maximale.
A l’occasion d’un départ volontaire à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité plus favorable que celle prévue légalement.
Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.
Métiers et activités couverts
Psychiatres et neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail (CAT, CRP),
Qui est concerné par la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur médico-social, et notamment des domaines suivants :
- Psychiatres et neuropsychiatres
- enfance inadaptée délinquante en danger
- assistance éducative
- éducateurs spécialisés
- travail social
- alphabétisation
- aide par le travail (CAT
- CRP)
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 5590Z | Autres hébergements |
| 6512Z | Autres assurances |
| 6910Z | Activités juridiques |
| 8559B | Autres enseignements |
| 8560Z | Activités de soutien à l'enseignement |
| 8621Z | Activité des médecins généralistes |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| 8710B | Hébergement médicalisé pour enfants handicapés |
| 8710C | Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé |
| 8720A | Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux |
| 8720B | Hébergement social pour toxicomanes |
| 8730B | Hébergement social pour handicapés physiques |
| 8790A | Hébergement social pour enfants en difficultés |
| 8790B | Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social |
| 8810A | Aide à domicile |
| 8810B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées |
| 8810C | Aide par le travail |
| 8891B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés |
| 8899A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents |
| 9329Z | Autres activités récréatives et de loisirs |
| 9499Z | Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives médico-social
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
- Jours fériés Chômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
- Maladie Maintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
- Licenciement Droit Calcul indemnité Indemnité maximale
- Retraite Départ volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
- Période d’essai Cadres Non-cadres
- Rémunération Valeur point Salaire minimum conventionnel
- Frais professionnels Repas Nuitées Indemnité journée
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Minimum conventionnel
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Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
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