Jours fériés (chômé, travaillé, jour férié qui tombe un dimanche) dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC
1001,413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, Psychiatres et neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail (CAT, CRP)
Codes NAF / APE
801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

Généralités sur la thématique jours fériés

2025

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours légaux

Jour férié qui tombe un dimanche, habituellement non travaillé

Droit à un repos compensateur :

  • Quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ;
  • Ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.

Jour férié travaillé

Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.

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