Rémunération (valeur point, salaire minimum conventionnel) dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC
1001,413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, Psychiatres et neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail (CAT, CRP)
Codes NAF / APE
801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

Généralités sur la thématique rémunérations

2025

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeur point  

Valeur au 1er février 2017

3,77 €

Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur après agrément. 

Valeur du salaire minimum conventionnel  au 1er janvier 2008

Calcul

348 points

Calcul avec sujétions d’internat

358 points

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