Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, congés pour convenance personnelle)

Condensé gratuit dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) · IDCC 413 · Brochure 3116

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
IDCC
413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Synthèse
20 août 2026

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours ouvrables

Mariage  ou PACS du salarié

5

Mariage d’un enfant

2

Mariage frère ou sœur

1

Décès conjoint ou partenaire PACS  ou d’un enfant

5

Décès parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)

2

 

Avenant n° 330 du 14 janvier 2013 relatif aux congés familiaux et exceptionnels

 

Absences exceptionnelles  non rémunérées

Evènement

Nombre jours ouvrables

Congés pour convenance personnelle

Dans la limite maximale de 3 mois avec possibilité de les imputer sur le congé annuel ou de ne pas être rémunérés.

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