Licenciement (droit, calcul indemnité, indemnité maximale) dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC
1001,413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, Psychiatres et neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail (CAT, CRP)
Codes NAF / APE
801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A partir de 2 ans d’ancienneté

½ mois de salaire par année d’ancienneté.

L’indemnité ne peut excéder la valeur de 6 mois de salaire.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

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