Licenciement (droit, calcul indemnité, indemnité maximale)

Condensé gratuit dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) · IDCC 413 · Brochure 3116

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement
Ancienneté	Calcul
A partir de 2 ans d’ancienneté	½ mois de salaire par année d’ancienneté. L’indemnité ne peut excéder la valeur de 6 mois de salaire.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A partir de 2 ans d’ancienneté

½ mois de salaire par année d’ancienneté.

L’indemnité ne peut excéder la valeur de 6 mois de salaire.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

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