Préavis (démission, licenciement, heures recherche d’emploi)

Condensé gratuit dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) · IDCC 413 · Brochure 3116

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
IDCC
413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Synthèse
20 août 2026

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Durée préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans

2 mois

Démission

Toute ancienneté

1 mois

 

 

 

Heures recherche d’emploi

Motif

Durée

Rémunération

Licenciement

2h/jour ou 1j/semaine entière de travail

Oui

Démission

2h/jour ou 1j/semaine entière de travail

Non

 

 

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