Préavis (démission, licenciement, heures recherche d’emploi)
Condensé gratuit dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) · IDCC 413 · Brochure 3116
- IDCC
- 413
- Brochure
- 3116
- État
- En vigueur non étendu
- Synthèse
- 20 août 2026
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Durée préavis |
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|---|---|---|
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Motif |
Ancienneté |
Durée |
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Licenciement |
Moins de 2 ans |
1 mois |
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2 ans |
2 mois |
|
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Démission |
Toute ancienneté |
1 mois |
|
Heures recherche d’emploi |
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|---|---|---|
|
Motif |
Durée |
Rémunération |
|
Licenciement |
2h/jour ou 1j/semaine entière de travail |
Oui |
|
Démission |
2h/jour ou 1j/semaine entière de travail |
Non |
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