Frais professionnels (repas, nuitées, indemnité journée) dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

IDCC
1001,413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, Psychiatres et neuropsychiatres, enfance inadaptée délinquante en danger, assistance éducative, éducateurs spécialisés, travail social, alphabétisation, aide par le travail (CAT, CRP)
Codes NAF / APE
801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

Généralités sur la thématique frais professionnels

2025

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. 

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

 

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

 

 

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

 

  • soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
  • soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
  • soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

 

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
  • Etc.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeurs des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (sur présentation de justificatifs)  et dans les limites de :

TABLEAU ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94

AUTRES DÉPARTEMENTS

Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)

15,25 €

15,25 €

Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle

53,36 €

38,11 €

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,36 €

68,61 €

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

  • Entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
  • Entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
  • Entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

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