Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, période assimilée travail effectif)

Condensé gratuit dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) · IDCC 413 · Brochure 3116

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

IDCC: 413
Brochure: 3116
État: En vigueur non étendu
Synthèse: 20 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Les dispositions légales s’appliquent
Droit maximum	Les dispositions légales s’appliquent
Période de congés
Période de référence	Les dispositions légales s’appliquent
Congés payés supplémentaires
Salarié permanent	Le droit aux congés payés est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours.
Prise des congés payés en dehors de la période normale	Si, par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de 3 jours ouvrables.
Périodes assimilées à du travail effectif
En plus des conditions légales	Les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention.
Prise des congés payés
Période normale	Du 1^er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent.

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