Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, période assimilée travail effectif) dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) - IDCC 413 - Brochure 3116
Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Les dispositions légales s’appliquent |
| Droit maximum | Les dispositions légales s’appliquent |
| Période de congés | |
| Période de référence | Les dispositions légales s’appliquent |
| Congés payés supplémentaires | |
| Salarié permanent | Le droit aux congés payés est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours. |
| Prise des congés payés en dehors de la période normale | Si, par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de 3 jours ouvrables. |
| Périodes assimilées à du travail effectif | |
| En plus des conditions légales | Les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention. |
| Prise des congés payés | |
| Période normale | Du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée