Préavis (délai-congé, démission, licenciement, retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
-
IDCC2247
-
Brochure3110
-
ÉtatEn vigueur étendu
-
MétiersEntreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
-
Codes NAF / APE
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Nota : toutes les dispositions concernant l’utilisation ou l’information du salarié sur le DIF pendant la période de préavis sont abrogées.
Délai préavis (délai-congé) | ||
---|---|---|
Motif | Catégorie | Durée |
Licenciement | Emplois en classe A, B ou C | 1 mois |
Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans | 2 mois | |
Emplois en classe D | 2 mois | |
Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe | 3 mois | |
Démission | Emplois en classe A, B ou C | 1 mois |
Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans | 2 mois | |
Emplois en classe D | 2 mois | |
Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe | 3 mois | |
Retraite (départ volontaire ou mise à la retraite) | Toutes catégories | 6 mois |
Délai-congé non respecté | |
---|---|
Conséquences | La partie qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir. Toutefois, le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de 24 heures. |
Heures recherche d’emploi | |
---|---|
Motif rupture | Attribution heures recherche emploi |
Licenciement |
|
Les dernières mises à jour de la convention collective
-
26 janv. 2023Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
-
19 déc. 2022Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
-
14 déc. 2022Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
-
21 nov. 2022Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
-
19 nov. 2022JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
-
Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
-
DémissionModalités
-
MaladieMaintien Secteur courtage
-
LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
-
RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
-
Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
-
RémunérationsSalaires minima
-
Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.