Préavis (délai-congé, démission, licenciement, retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Social ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET En vigueur étendu
  • IDCC
    2247
  • Brochure
    3110
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  • Codes NAF / APE
    672Z

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2023

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Nota : toutes les dispositions concernant l’utilisation ou l’information du salarié sur le DIF pendant la période de préavis sont abrogées.

Délai préavis (délai-congé)

Motif

Catégorie

Durée

Licenciement

Emplois en classe A, B ou C

1 mois

Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans

2 mois

Emplois en classe D

2 mois

Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe

3 mois

Démission

Emplois en classe A, B ou C

1 mois

Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans

2 mois

Emplois en classe D

2 mois

Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe

3 mois

Retraite (départ volontaire ou mise à la retraite)

Toutes catégories

6 mois

Délai-congé non respecté

Conséquences

La partie qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir.

Toutefois, le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de 24 heures.

Heures recherche d’emploi

Motif rupture

Attribution heures recherche emploi

Licenciement

  • 2h/ jour qui peuvent être cumulée par demi-journée.
  • Ces absences sont fixées d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, alternativement un jour à la volonté de l'employeur, un jour à celle du salarié.
  • L'absence pour recherche d'emploi en période de délai-congé ne peut donner lieu à une quelconque diminution de salaire.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
  • 19 déc. 2022
    Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
  • 21 nov. 2022
    Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -

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