Préavis (délai-congé, démission, licenciement, retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
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IDCC2247
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Brochure3110
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersEntreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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Codes NAF / APE
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Nota : toutes les dispositions concernant l’utilisation ou l’information du salarié sur le DIF pendant la période de préavis sont abrogées.
| Délai préavis (délai-congé) | ||
|---|---|---|
| Motif | Catégorie | Durée |
| Licenciement | Emplois en classe A, B ou C | 1 mois |
| Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans | 2 mois | |
| Emplois en classe D | 2 mois | |
| Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe | 3 mois | |
| Démission | Emplois en classe A, B ou C | 1 mois |
| Emplois en classe A, B ou C avec une ancienneté minimale de 2 ans | 2 mois | |
| Emplois en classe D | 2 mois | |
| Emplois en classe E, F, G, H ou hors classe | 3 mois | |
| Retraite (départ volontaire ou mise à la retraite) | Toutes catégories | 6 mois |
| Délai-congé non respecté | |
|---|---|
| Conséquences | La partie qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir. Toutefois, le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de 24 heures. |
| Heures recherche d’emploi | |
|---|---|
| Motif rupture | Attribution heures recherche emploi |
| Licenciement |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire
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