Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage civil ou religieux, décès)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 11 févr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 22 avr. 2021 - Textes Salaires - Salaires minima conventionnels
  • 14 avr. 2021 - JORF n°0088 du 14 avril 2021 : Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 11 févr. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 11 févr. 2021 - Formation professionnelle, entretien professionnel et CPF : Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 11 février 2021, applicable, quel que soit l'effectif, pour les adhérents de FCD à compter du 10 décembre 2019 y compris dans les DOM et, pour le CPF à compter des demandes du 1er janvier 2020, et pour les non adhérents, en vigueur à compter du 11 février 2021. -
  • 28 déc. 2020 - Salaires SMMG et SMAG pour 216 jours de travail par an : Avenant 78 du 19 septembre 2019 étendu par l'arrêté du 7 décembre 2020, JORF du 26 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié (civil ou religieux)

1 semaine

Mariage d’un descendant (civil ou religieux)

2

Mariage d’un frère, d’une sœur

1

Baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions

1

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS

5

Décès d’un enfant à charge

5

Absences exceptionnelles sans condition d’ancienneté

Évènement

Nombre jours ouvrés

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, enfant à charge

3

Décès du père, mère, enfant non à charge, beau-fils, belle-fille

2

Décès d’un frère, sœur, grand-parent du salarié ou de son conjoint, beau-frère, belle-sœur, beau-parent, petit-enfant

1

Mariage salarié

4

Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer)

3

Mariage d’un enfant

1

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