Préavis (employé, agent de maîtrise, technicien, cadre, démission, licenciement, heures recherche d'emploi)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 11 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 mai 2021 - Textes Attachés - Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
  • 19 mars 2021 - Textes Attachés - Prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
  • 17 févr. 2021 - Formation professionnelle, contribution conventionnelle : Avenant du 07 décembre 2020 non étendu, applicable à compter du 7 décembre 2020 et pour une durée d'1 an, quel que soit l'effectif, signataires : ANCR , FIGEC , SIST , SNPA , SORAP , SP2C et SYNAPHE. -
  • 9 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'article 17.2 de la convention (congés exceptionnels)
  • 5 janv. 2021 - Régime de prévoyance dont cotisations : Avenant du 26 octobre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis

Catégorie

Motif

Durée

Employés

Licenciement

1 mois

2 mois (si ancienneté > 2ans)

Démission

1 mois

Techniciens

Licenciement

2 mois

Démission

Agents de maîtrise

Licenciement

Démission

Cadres

Licenciement

3 mois

Démission

Absence pour recherche d’emploi

Motif

Licenciement ou démission

Durée

2 heures/jour

Rémunération

Uniquement en cas de licenciement

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