Convention collective ouvriers du secteur des travaux publics — Brochure 3005, IDCC 1702
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
- IDCC
- 1702
- Brochure
- 3005
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 25 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 4 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Pays de la Loire Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026
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Textes Salaires — Pays de la Loire Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026
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Textes Salaires — Pays de la Loire Accord du 4 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026
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Salaires pour 2026 des OUVRIERS des entreprises de TP implantées en Pays de la Loire — Accord du 4 décembre 2025 étendu par l'arrêté du 24 août 2026, JORF du 4 septembre 2026.
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Indemnités petits déplacements pour 2026 des Ouvriers et ETAM non sédentaires des entreprises de TP implantées en Pays de la Loire — Accord du 4 décembre 2025 étendu par l'arrêté du 24 août 2026, JORF du 4 septembre 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, règle en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapport de travail entre :
- D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après;
- D’autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM.
Activités visées :
- 55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parc et jardins, 55.11. Construction de lignes de transports d'électricité, 55.12. Travaux d'infrastructure générale, 55.13. Construction de chaussées, 55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales, 55.30. Construction d’ossature autre que métalliques, 55.31. Installations industrielles, montage, levage, 55.40. Installation électrique, 55.50. Construction industrialisée, 55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 55. 7O. Génie climatique.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) pour la
- section travaux publics.
En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement donnent lieu à rémunération, et aucune indemnité compensatrice n’est prévue en cas de non-utilisation.
Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et donnent lieu au paiement d’une prime de vacances, correspondant à 30% de l’indemnité de congé calculée sur le congé principal.
Des jours de congés supplémentaires, au titre de l’ancienneté, sont également conventionnellement prévus.
En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite, sur la base d’une carence identique à celle de la sécurité sociale.
Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue, lorsqu’il concerne un ouvrier âgé de plus de 55 ans, et un complément forfaitaire est attribué en cas de licenciement économique.
Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues, leurs valeurs diffèrent selon les régions.
Métiers et activités couverts
Aménagement des terres, eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transports d´électricité, de chaussées, d´ossatures non métalliques, travaux d´infrastructure générale, forage, sondage, maÇonnerie et travaux de béton armé, génie climatique
Qui est concerné par la convention collective Ouvriers du secteur des travaux publics ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux entreprises, et notamment des domaines suivants :
- Aménagement des terres
- eaux
- voirie
- parcs et jardins
- construction de lignes de transports d´électricité
- de chaussées
- d´ossatures non métalliques
- travaux d´infrastructure générale
- forage
- sondage
- maÇonnerie et travaux de béton armé
- génie climatique
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 2059Z | Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. |
| 2399Z | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
| 3900Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 4120B | Construction d'autres bâtiments |
| 4211Z | Construction de routes et autoroutes |
| 4212Z | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 4213A | Construction d'ouvrages d'art |
| 4213B | Construction et entretien de tunnels |
| 4221Z | Construction de réseaux pour fluides |
| 4222Z | Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
| 4291Z | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
| 4299Z | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
| 4311Z | Travaux de démolition |
| 4312A | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| 4312B | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
| 4313Z | Forages et sondages |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| 4321B | Travaux d'installation électrique sur la voie publique |
| 4399A | Travaux d'étanchéification |
| 4399B | Travaux de montage de structures métalliques |
| 4399D | Autres travaux spécialisés de construction |
| 4399E | Location avec opérateur de matériel de construction |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7021Z | Conseil en relations publiques et communication |
| 7490A | Activité des économistes de la construction |
| 7732Z | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives services aux entreprises
- Portage salarial – salariés — IDCC 3219
- Prestataires de services du tertiaire — IDCC 2098
- Sociétés d'expertises et d'évaluations — IDCC 915
- Ventes volontaires de meubles et commissaires-priseurs — IDCC 2785
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Congés d’ancienneté Fractionnement Prime de vacances
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
- Jours fériés Chômé Conditions paiement
- Maladie Maintien Carence Accident Accident du travail Maladie Maladie professionnelle
- Licenciement Droit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
- Allocations petits déplacements Frais de transport Frais de trajet Indemnité repas
- Rémunération Rémunérations minimales Régions
- Période d’essai Durée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
- Ancienneté Définition Interruptions prises en compte
Pourquoi choisir nos conventions collectives
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Texte intégral consolidé
Le texte intégral, ses textes attachés, JORF et BOCC — mis à jour en continu.
Synthèses rédigées par nos experts
Plus de 300 synthèses pour saisir l'essentiel d'une convention en quelques minutes.
Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
Des calculs pré-remplis avec les barèmes de cette convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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