Période d'essai (durée initiale, durée maximale, renouvellement, délai de prévenance) dans la convention collective Ouvriers du secteur des travaux publics - IDCC 1702 - Brochure 3005
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai : durée initiale | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Ouvriers | 2 mois |
| Employés | 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois |
| Cadres | 3 mois |
| Période d’essai : renouvellement | |
|---|---|
| Catégorie | Délai de prévenance minimum |
| Employés | 8 jours calendaires |
| Techniciens et agents de maîtrise | |
| Cadres | |
| La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois. | |
| Période d’essai : durée maximale, renouvellement compris | |
|---|---|
| Catégorie | Délai de prévenance minimum |
| Employés | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 6 mois |
| Cadres | 6 mois |
| Rupture de la période d’essai : délai de prévenance employeur | |
|---|---|
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
| Rupture de la période d’essai : délai de prévenance salarié | |
|---|---|
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Au-delà | 48 heures |
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
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LicenciementDroit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
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Frais professionnelsFrais de transport Frais de trajet Indemnité repas
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RémunérationsRémunérations minimales Régions
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Période d’essaiDurée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
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AnciennetéDéfinition Interruptions prises en compte