Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Ouvriers du secteur des travaux publics - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

IDCC
3212,2614,1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers), Aménagement des terres, eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transports d´électricité, de chaussées, d´ossatures non métalliques, travaux d´infrastructure générale, forage, sondage, maÇonnerie et travaux de béton armé, génie climatique
Codes NAF / APE
5510 - 5511 - 5512 - 5513 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Jusqu’à 3 mois d’ancienneté

2 jours

De 3 à 6 mois

2 semaines

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Démission

Jusqu’à 3 mois d’ancienneté

2 jours

Au-delà de 3 mois

2 semaines

Absence pour recherche d’emploi

Délai de préavis

Nombre d’heures

Egal à 2 jours

4 heures

Egal à 2 semaines

12 heures

Egal ou supérieur à 1 mois

25 heures

Les heures sont rémunérées en cas de licenciement

Aucune indemnité n’est due si les heures ne sont pas utilisées.

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