Période d’essai (durée, rupture, délai de prévenance)
Condensé gratuit dans la convention collective Bricolage – vente libre-service · IDCC 1606 · Brochure 3232
- IDCC
- 1606
- Brochure
- 3232
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 24 novembre 2025
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
|
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
|
Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
|
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
|
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Durée période d’essai |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Durée |
|
Employé |
1 mois |
|
Agent de maitrise |
2 mois |
|
Cadre |
3 mois |
|
Durant cette période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts. La période d'essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale |
|
|
Délai de prévenance en cas de rupture |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Durée |
|
Employé |
1 semaine |
|
Agent de maitrise |
15 jours |
|
Cadre |
1 mois |
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