Congés payés (droit, prise, fractionnement, enfants scolarisés)
Condensé gratuit dans la convention collective Bricolage – vente libre-service · IDCC 1606 · Brochure 3232
- IDCC
- 1606
- Brochure
- 3232
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 24 novembre 2025
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Droit aux congés payés |
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|---|---|
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Méthode de décompte |
Jours ouvrables |
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Droit maximum |
30 jours |
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Période de référence |
1er juin N au 31 mai N+1 |
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Prise de congés |
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Période estivale |
1er mai au 31 octobre |
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Limite |
Les congés doivent être utilisés avant le 31 mai |
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Fixation congés payés |
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Par l’employeur |
Après avis délégués du personnel |
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Information |
L’employeur affiche avant le 31 mars au plus tard |
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Congés supplémentaires pour fractionnement |
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Modes attribution |
Selon les conditions légales |
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Valeur indemnité congés payés |
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Modes calcul |
Selon les conditions légales |
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Salariés ayant des enfants scolarisés |
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Age des enfants |
6 à 16 ans |
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Minimum prise |
3 semaines en période de vacances scolaires dont 2 en période de vacances scolaires d’été. |
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