Licenciement (faute privative, majoration)
Condensé gratuit dans la convention collective Bricolage – vente libre-service · IDCC 1606 · Brochure 3232
- IDCC
- 1606
- Brochure
- 3232
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 24 novembre 2025
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Montant indemnité licenciement |
|
|---|---|
|
Ancienneté minimale |
1 an |
|
Faute privative |
Grave ou lourde |
|
Mode calcul |
2% des salaires brut des 12 mois précédents par année de présence |
|
Cadres âgés de 50 ans et plus |
Indemnité majorée de 50% |
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