Frais professionnels (indemnité, repas, grand déplacement, taux)

Condensé gratuit dans la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires · IDCC 16 · Brochure 3085

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC: 16
Brochure: 3085
État: En vigueur étendu
Synthèse: 28 août 2026

Généralités sur la thématique frais professionnels

2026

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

Les indemnités de congés payés ;
Les indemnités compensatrices de congés payés ;
Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
Les indemnités compensatrices de préavis ;
Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
Etc.

Cas particuliers prévus dans la convention

Avenant n° 62 du 28 avril 2014 relatif aux frais de déplacement

Taux des indemnités du protocole relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1^er mai 2014) (valeurs en euros)
Nature des indemnités	Taux	Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas	12,94	Art. 8.1, alinéas 2 et 3, art. 9.10, alinéa 1, art. 11
Indemnité de repas unique	7,99	Art. 8.1, alinéa 1
Indemnité spéciale	3,64	Art. 8.2, alinéa 2, art. 11 bis
Indemnité de casse-croûte	6,68	Art. 12
Indemnité spéciale de petit déjeuner	3,64	Art. 10, alinéa 2
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner	26,49	Art.10, alinéa 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)	29,53	Art. 11

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