Convention collective transports routiers et activités auxiliaires — Brochure 3085, IDCC 16
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
- IDCC
- 16
- Brochure
- 3085
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 24 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 7 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
Textes Attachés — Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)
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Textes Attachés — Avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
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Textes Attachés — Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises)
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Textes Attachés — Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement)
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Textes Attachés — Avenant du 15 avril 2026 relatif à la dérogation temporaire à l'accord du 2 avril 1998 « CFA-Voyageurs »
Présentation de la convention collective
La présente collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après :
Activités visées :
- 60-2 B. - Transports routiers réguliers de voyageurs, 60-2 G. - Autres transports routiers de voyageurs (organisation d'excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d'autocars (avec conducteur) à la demande), 60-2 L. - Transports routiers de marchandises de proximité, 60-2 M. - Transports routiers de marchandises interurbains, 60-2 N. – Déménagement, 60-2 P. - Location de camions avec conducteur, 63-4 A. - Messagerie, fret, 63-4 B. – Affrètement (terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens)), 63-4 C. - Organisation des transports internationaux, 64-1 C. - Autres activités de courrier (activités postales autres que celles exercées par La Poste, ), 71-2 A. - Location d'autres matériels de transport terrestre (location de véhicules industriels sans chauffeur), 74-6 Z. - Enquêtes et sécurité(activités de transports de fonds et valeurs), 85-1 J. – Ambulances.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après :
- Fédération nationale des transports routiers ;
- Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
- Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ;
- Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ;
- Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ;
- Fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ;
- Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ;
- Association professionnelle des affréteurs routiers ;
- Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles qui se situent dans le cadre d’un licenciement donnent lieu à rémunération.
Des congés payés au titre de l’ancienneté viennent s’ajouter aux congés légaux, ainsi qu’une prime de vacances sur le congé principal uniquement.
En cas d’arrêt maladie, un maintien intégral de la rémunération nette sans délai de carence, est octroyé aux salariés sous réserve d’une ancienneté suffisante.
Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue lorsque la rupture est prononcée pour raison économique.
Des allocations au titre des frais professionnels sont prévues de façon conventionnelle, leurs valeurs différent selon les régions.
Métiers et activités couverts
ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, transporteur convoyeur de fonds, Transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire.
Qui est concerné par la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur transport routier, et notamment des domaines suivants :
- ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
- transporteur convoyeur de fonds
- Transport de fonds et de valeurs
- transporteur routier. camionneur déménagement déménageur
- ramassage scolaire
- location de véhicules industriels cars autocars camions
- commissionnaire de transport
- ambulance ambulancier
- fret affrètement messagerie
- autres activités de courrier
- transport sanitaire
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 1051C | Fabrication de fromage |
| 2229A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 3319Z | Réparation d'autres équipements |
| 3832Z | Récupération de déchets triés |
| 4399E | Location avec opérateur de matériel de construction |
| 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
| 4520B | Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles |
| 4778B | Commerces de détail de charbons et combustibles |
| 4920Z | Transports ferroviaires de fret |
| 4932Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 4939A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 4939B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 4941A | Transports routiers de fret interurbains |
| 4941B | Transports routiers de fret de proximité |
| 4941C | Location de camions avec chauffeur |
| 4942Z | Services de déménagement |
| 5210A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 5210B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 5221Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 5222Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 5224A | Manutention portuaire |
| 5224B | Manutention non portuaire |
| 5229A | Messagerie, fret express |
| 5229B | Affrètement et organisation des transports |
| 5320Z | Autres activités de poste et de courrier |
| 6420Z | Activités des sociétés holding |
| 6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7711A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 7712Z | Location et location-bail de camions |
| 7732Z | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
| 7912Z | Activités des voyagistes |
| 8010Z | Activités de sécurité privée |
| 8292Z | Activités de conditionnement |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
| 8690A | Ambulances |
| 9603Z | Services funéraires |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives transport routier
- Taxis — IDCC 2219
- Transports publics urbains — IDCC 1424
Accords d'entreprise de la branche
17 731 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 16). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Ouvrier ETAM IC Conducteur
- Congés payés Droits Décompte Période Fractionnement
- Jours fériés Indemnité Non travaillés Travaillés
- Maladie Accident Indemnisation Maternité
- Congés exceptionnels Absences Mariage Naissance Décès
- Licenciement Congédiement Indemnisation
- Retraite Indemnité ETAM IC Ouvrier
- Période d'essai Durée
- Rémunérations Coefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
- Frais professionnels Indemnité Repas Grand déplacement Taux
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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